La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 39

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1991 et 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Z..., demeurant à Saint-Herent 63340, Mme Y..., demeurant à Sauxillanges 63490 et Mme X..., demeurant à Sauxillanges 63490 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...

01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mlle Laigneau...Vu, 1° sous le n° 117613, la requête enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Marc X..., demeurant ... au Pontet 84130, Albert Z..., demeurant ..., Joachim A..., demeurant ..., Jean-Claude Y..., demeurant ... et l'UNION DES SYNDICATS CATEGORIELS DE LA POLICE, ayant son siège ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire du 3 avril 1990 du ministre de l'intérieur relative au...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mlle Laigneau...Vu 1°, sous le n° 154118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1993 et 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière...