La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 110988
61-02-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - INTERRUPTION... ...Mlle Laigneau...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 116006
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ESPACE 25 RADIO FM, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société ESPACE 25 RADIO FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 mars 1990 rejetant sa candidature présentée à fin d'obtenir l'usage d'une fréquence...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 120952
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a refusé de lui réattribuer sa...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 121357
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ; l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle il a rejeté la requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 128756
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1991, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant 5 Mas de Jaunes à Lattes 34970 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié des cadres par mesure...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 129513
28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1991, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce que le tribunal déclare démissionnaire M. Gabriel Dedieu conseiller municipal à Encourthiech sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 131115
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les consorts Y... et Hubert X..., demeurant à Remenoville 54830 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à leur verser la somme de 154 957,27 F, en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 77466
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1986, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 27 mars 1984, relative aux...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 78416
03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1986, présentée par M. et Mme X..., demeurant rue Flandre Dunkerque à Artenay 45410 ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 22 juin 1983 accordant à M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, 92058
08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES ... ...Mlle Laigneau...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 4 octobre 1984 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions subies par M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
