Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Lagumina dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 172613
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air du ministère de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention de l'indemnité pour charges militaires au taux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, 170858
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LARBI, demeurant chez Maître Z..., 7, Allées Boufflers à Bayonne 64100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 7 avril 1994 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné sa reconduite...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, 180655
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... de la Réunion La Réunion ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 154 869 du 6 mai 1996 en tent que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours en interprétation du 13 novembre 1995 concernant les arrêtés ministériels des 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 186354
40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 15 mai 1997 présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU dont le siège est sis à Vingrau Pyrénées Orientales agissant par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 décembre 1993 et rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 140333
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 10 décembre 1992, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SOGEPARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1992 par lequel la cour administrative de Paris a, après avoir annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 13 juin 1997, 140002
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant section "Malendure" à Bouillante 97125 en Guadeloupe ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1992 par laquelle le trésorier payeur général de la Guadeloupe a mandaté à la sociét...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, 155189
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Lagumina...Vu la décision du 13 mars 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Roubaix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 119055
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, société d'économie mixte, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 154777
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Alain X..., ... à Saint-Médard en Jalles 33160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 juillet 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement en qualité d'ouvrier de l'Etat ; 2° d'annuler ladite décision...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 juin 1997, 185214
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Résidence Calmette, esc. B ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 novembre 1996 en vue de pourvoir le remplacement de trois conseillers municipaux dans la commune de Verlin Yonne ; 2° d'annuler ces opérations...
