Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Lagumina dans la jurisprudence francophone - page 24

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés passés par la commune de La Ferté-Bernard en vue de la construction d'un centre culturel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces marchés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995 présentée par la S.A TRANSPORTS GALIERO représentée par son président en exercice dont le siège est Sainte-Madeleine, Val de Cuesh à Salon de Provence 13300 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mlle Lagumina...Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette juridiction par M. Pierre Y... et autres ; Vu la requête , enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché conclu en... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, régulièrement représenté par le président du Conseil général, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 28 juin 1995 ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1996 et 11 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CFDT INRA ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics auteur d'une...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1996 présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à payer à Mme X... l'indemnité pour charges militaires pour la période comprise...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 avril 1996, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE des hôpitaux et maisons de retraite publics dont le siège social est situé 31, bis rue Etienne Prosjean à Carbonne 31390 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 août et 18 décembre 1992, présentés pour la société QUILLERY, dont le siège est ... et la société BOPP-DINTZER-WAGNER, dont le siège est ... ; la société QUILLERY et la société BOPP-DINTZERWAGNER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative de Nancy n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE régulièrement représenté par le président du Conseil Général enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 27 juillet 1994 ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1994 en tant que le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet de Seine-et-Marne, les marchés n° 9126A à 9187A conclus par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le 30 avril 1991 ayant...

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mlle Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le siège est sis à l'hôtel de ville de Barr 67140 représentée par son président en exercice et pour le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin SDEA dont le siège est sis ... représenté par son président en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat...