| France, Tribunal administratif de Paris, 20 mars 1979, 00904

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 00904
Date de la décision : 20/03/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1] Supplément du loyer pour locaux à usage mixte - Décrets n - 58-1349 du 27-12-1958 et n - 59-606 du 5 mai 1959 - [2] Loyers des locaux professionnels Décret n - 58-1347 du 27-12-1958 - article 1er.

19-04-02-05-02[1] La totalité de la majoration de loyer de 30 %, laquelle est calculée sur la surface corrigée de l'ensemble du local à usage mixte après déduction d'autant de fois 15 mètres carrés qu'il y a de personne vivant habituellement dans le logement, n'a pas le caractère de dépense professionnelle. Seule peut être comprise au nombre des charges professionnelles déductibles la majoration portant sur la partie des locaux à usage professionnel - Rejet.

19-04-02-05-02[2] La majoration de 50 % du loyer, qui est la contrepartie du droit reconnu au locataire [en l'espèce un médecin] de céder son droit au bail du local professionnel, n'est pas déductible des recettes professionnelles.

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Références :

CGI 1940 3
Décret 48-1766 du 22 novembre 1948 ART. 15
Décret 58-1347 du 27 décembre 1958 ART. 1
Décret 58-1349 du 22 décembre 1958 ART. 2
Décret 59-606 du 05 mai 1959 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-03-20;00904