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France | France, Tribunal administratif de Nantes, 06 août 1990, CETATEXT000008274698

16-01-02 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - FUSION DE COMMUNES -Référendum - Limitation à 6 heures de la durée du scrutin - Incidence sur la... ...Mlle Jacquier

France | 06/08/1990

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 12 avril 1990, CETATEXT000008252477

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...Mlle Jacquier

France | 12/04/1990

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 12 avril 1990, CETATEXT000008252482

01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mlle Jacquier

France | 12/04/1990
 
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