| France, Tribunal administratif de Nantes, 06 août 1990, CETATEXT000008274698
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274698
Date de la décision : 06/08/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-01-02 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - FUSION DE COMMUNES -Référendum - Limitation à 6 heures de la durée du scrutin - Incidence sur la régularité des opérations électorales.
16-01-02 L'arrêté préfectoral limitant à 6 heures la durée du scrutin méconnaît l'article R. 41 du code électoral auquel ne dérogent pas les dispositions du décret du 3 février 1972 fixant les modalités de consultation de la population de la commune associée dont la suppression est envisagée. Si cette irrégularité n'est pas de nature par elle-même à vicier la sincérité du scrutin, en l'espèce, compte tenu du faible écart de voix et du nombre d'abstentions, la réduction de la durée du scrutin ayant pu avoir une incidence sur le résultat du vote, annulation des opérations référendaires.
Références :
Code des communes L153-8
Code électoral R41
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-08-06;cetatext000008274698
