12/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008252482
| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 avril 1990, CETATEXT000008252482
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252482
Date de la décision : 12/04/1990
Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité
Analyses
01-02-02-01-05, 16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02, 16-05 Un maire qui autorise une entreprise de pompes funèbres à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes, organise par là-même le service extérieur des pompes funèbres, de façon ponctuelle. L'arrêté qu'il prend à cet effet est entaché d'incompétence, car il appartient au seul conseil municipal, dans le cadre des attributions générales qu'il tient de l'article L. 121-26 du code des communes, d'organiser les services publics municipaux.
Références :
Code des communes L362-1, L121-26
Composition du Tribunal
Président : M. Beyssac
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-04-12;cetatext000008252482
