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| France, Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 1985, CETATEXT000008280152

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Membres des Compagnies Républicaines de sécurité. 28-04-02 Il résulte des... ...Mlle Gozard

France | 13/12/1985

| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 1985, CETATEXT000008277218

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mlle Gozard
France | 29/11/1985

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