| France, Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 1985, CETATEXT000008280152
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280152
Date de la décision : 13/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Membres des Compagnies Républicaines de sécurité.
28-04-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article L231 du Code électoral et de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 que si les Compagnies Républicaines de sécurité sont cantonnées dans des localités données, elles ne sont pas affectées dans ces circonscriptions pour y exercer leurs fonctions au sens de l'article L231 du Code électoral, ces corps de police pouvant en effet être appelés le cas échéant, à intervenir en n'importe quel lieu du territoire national. Par suite un membre d'une Compagnie Républicaine de sécurité est éligible aux élections municipales dans toutes les communes de France.
Références :
Code électoral L248, L231
Décret 77-1470 du 28 décembre 1977 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1985-12-13;cetatext000008280152
