29/11/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008277218
| France, Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 1985, CETATEXT000008277218
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277218
Date de la décision : 29/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanctions administratives - Suspension par le préfet - Décharge d'ordure - Rejet.
44-02-02-01-03 Rejet du recours contre l'arrêté de suspension d'une décharge. La circonstance qu'une lettre datée du même jour annonce l'arrêté de suspension est sans effet sur la légalité dudit arrêté.
Composition du Tribunal
Président : M. Kalck
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1985-11-29;cetatext000008277218
