Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Emmanuelle Cortot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 237390
03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. OLÉAGINEUX. - RÈGLEMENT CEE N° 3089/78 DU 19 DÉCEMBRE 1978 DU CONSEIL SUBORDONNANT... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, dont le siège est 11, rue de Portalis à Paris 75008 et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2, rue Pillet Will à Paris Cedex 09 75448 ; la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS demandent au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 270411
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. CRÉATION OU CESSATION D'ACTIVITÉ.... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 26 novembre 2004, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 270955
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES D'APPEL. DÉLAI. - ART. R. - 200-18 DU LIVRE DES... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 280491
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qu'il lui fait grief, l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence des sommes de 191 268,18 euros, 1 069,12 euros et 692,13 euros en ce qui concerne, respectivement, les compléments de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 282629
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION - A EXISTENCE -... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 21 novembre 2005, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 282631
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 21 novembre 2005, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 2 031 805,59 F en recouvrement de laquelle le trésorier de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 282632
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 21 novembre 2005, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté les contestations qu'il a formées contre deux avis à tiers détenteur émis à son encontre le 29 février 1996, pour avoir paiement de la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 284826
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 6 janvier 2006, présentés pour la SOCIETE ORGACHIM, dont le siège est 3, rue Octave Fauquet, B.P. n° 7 à Oissel 76350 ; la SOCIETE ORGACHIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 259988
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant que cet arrêté n'inclut pas la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 272469
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé l'arrêté du 7 avril 2003 concédant une pension de retraite à M. Jean-Jacques A en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles...
