Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Celia Verot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 257256
...Mlle Célia Verot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262862
...Mlle Célia Verot...Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement n° 0203985-53 du 1er octobre 2003, par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme Marie Y, a accordé à l'intéressée la décharge de la redevance de l'audiovisuel...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 264223
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements des 13 juin et 28 novembre 2003 par lesquels le tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 255318
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de modifier, dans le délai...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 258439
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler l'arrêté du 22 avril 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué sa...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 275409
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'ordonnance du 30 novembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif de Poitiers faisant partiellement droit à sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 215761
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes du 20...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 270416
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Sainte-Croix-Volvestre Ariège en vue de la désignation d'un conseiller général et, d'autre part, ses conclusions tendant à la suspension de M. Alain X...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 65359
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 275060
...Mlle Célia Verot...Vu 1°, sous le n° 275060, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARCHES, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Garches 92380 ; la COMMUNE DE GARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme IFZ, M. et Mme IEY, M. et Mme IDX, M. et Mme JI et M. KI, ordonné la suspension de l'exécution de...
