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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 255179

...Mlle Célia Verot... 135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES. - DEMANDE TENDANT À L'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE AU BUDGET D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - A CONDITIONS ART. L. 1612-15 DU CGCT - B DETTE FAISANT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SÉRIEUSE - 1 PRINCIPE - REJET PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RJ1 - 2 APPLICATION - REJET DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DETTE FONDÉE SUR UN ENGAGEMENT DE PARTAGE DE RECETTES AYANT FAIT L'OBJET...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 260486

...Mlle Célia Verot... 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - AMORTISSEMENT. - ACTIFS AMORTISSABLES 2° DU 1. DE L'ART. 39 DU CGI - INCLUSION - ELÉMENTS INCORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISÉ - CONDITIONS - A PRINCIPE - DATE DE FIN DES EFFETS BÉNÉFIQUES SUR L'EXPLOITATION NORMALEMENT PRÉVISIBLE LORS DE LA CRÉATION OU DE L'ACQUISITION PAR L'ENTREPRISE RJ1 - B APPLICATION - RESPECT DE LA CONDITION - DROITS INCORPORELS PERMETTANT LA...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 260511

...Mlle Célia Verot... 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - AMORTISSEMENT. - ACTIFS AMORTISSABLES 2° DU 1. DE L'ART. 39 DU CGI - INCLUSION - ELÉMENTS INCORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISÉ - CONDITIONS - A PRINCIPE - DATE DE FIN DES EFFETS BÉNÉFIQUES SUR L'EXPLOITATION NORMALEMENT PRÉVISIBLE LORS DE LA CRÉATION OU DE L'ACQUISITION PAR L'ENTREPRISE RJ1 - B APPLICATION - RESPECT DE LA CONDITION - DROITS INCORPORELS PERMETTANT LA...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 273388

...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 14 juin 2000 de compléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes qui lui ont été imposés au titre de la période du 1er janvier 1995 au...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 273389

...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hubert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des articles du rôle relatifs aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 183295

...Mlle Célia Verot...Vu, enregistrée le 24 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Simon X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 mai 1996, présentée par M. Simon X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 237277

...Mlle Célia Verot... 03-05-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. CÉRÉALES. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - CONTRÔLE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - MÉTHODE D'ANALYSE PRESCRITE PAR LA RÈGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - MÉTHODE S'IMPOSANT AUX AUTORITÉS NATIONALES DE CONTRÔLE - EXCEPTION - MÉTHODE N'ÉTANT MATÉRIELLEMENT PLUS SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRATIQUÉE - AUTORITÉS DE CONTRÔLE POUVANT ALORS FAIRE PAR TOUT MOYEN LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES DÉCLARATIONS. 03-05-02 Le règlement n° 4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes, relatif aux contrôles par les Etats membres des...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 253990

...Mlle Célia Verot...Vu, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Sebahattin X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 30 janvier 2003, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée pour M. X ; M. X demande qu'il soit ordonné au préfet de l'Ain, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 9 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêt...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 258681

...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2002 lui attribuant sa pension ; 2° d'enjoindre au ministre...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 264041

...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Songjian A ; 2° de rejeter la demande formée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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