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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 255569
48-01-08-02-01-02-03 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONTENTIEUX. - PROCÉDURE DEVANT LES... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars, 8 août et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par son épouse à l'encontre du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal départemental...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 260567
...Mlle Anne Courrèges...Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2003, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL CIR MEDICAL ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 25 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentés pour la SARL CIR MEDICAL, dont le siège est CD 113 à Aubergenville...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 septembre 2005, 257413
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 20, cours Vitton à Lyon 69006, représentée par sa présidente en exercice ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du décret n° 2003 ;300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91 ;1266 du 19...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 263935
...Mlle Anne Courrèges...Vu 1°, sous le n° 263935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle B et M. Hubert C, demeurant ... ; Mme B et M. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté les demandes de Mme Elisabeth A, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine et de la chambre syndicale des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 280262
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue publique le 29 avril 2005 organisant conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, une campagne commerciale nationale d'affichage financée en majeure partie sur des fonds européens ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262606
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick YX, demeurant ..., assisté de son curateur M. Daniel Y, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 12 juin 2001 confirmant la décision du 21 septembre 2000 de la commission d'admission...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mai 2005, 267836
54-06-03 PROCÉDURE. JUGEMENTS. COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - COMPÉTENCE DU JUGE STATUANT PAR ORDONNANCE - REQUÊTES RELEVANT D'UNE SÉRIE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 du directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 décembre 2005, 286094
17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mlle Anne Courrèges...Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2005, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 283015
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2003 du ministre chargé de la santé refusant de prononcer son intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 257151
...Mlle Anne Courrèges...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 4 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais reconnaissant à M. Vincent X une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour blessure et renvoyant l'intéressé devant l'administration pour liquidation de ses droits ; 2° statuant au fond d'annuler...
