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| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 10 juin 1988, 37644
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension. 36-10-04... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1980 par lequel le ministre du budget l'a révoqué de ses fonctions sans suspension des droits à pension ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 10 juin 1988, 67878
16-05-09 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PISCINES MUNICIPALES -Accident survenu à une élève dans une piscine municipale au cours... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... et pour M. Karin X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Voiron soit condamnée à leur verser une indemnité de 20 000 F à M. X..., 20...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 10 juin 1988, 70573
16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motifs illégaux - Licenciement du directeur... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES, représentée par son président en exercice, M. le maire de Sarcelles, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme Annick X..., la décision du président de son comité du 10 novembre...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 10 juin 1988, 71191
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Ménéménis...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 15 décembre 1982 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement visée à l'article 6 du décret du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 10 juin 1988, 71755
17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... ...M. Ménéménis...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association "La Chrysalide-Marseille", la décision du 19 octobre 1981 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 10 juin 1988, 85556
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - 1 Délai pour la contester - Délai de cinq jours -... ...Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. et Mme J.P. X..., M. A..., R. Z..., A. FEILLIAS, P. BOURCE, demeurant respectivement au Moulin des Noues, 19 Grand-Rue, rue de l'Eglise, rue de Bourgogne, Grande-Rue à Soisy-sur-Ecole 91840 et et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 septembre 1988, 96056
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Demande tendant à ce que soient infligées des sanctions... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant au Clos du Pra à Goncelin 38570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient infligées des sanctions à des officiers de police en fonction au commissariat de police de Montrouge Hauts-de-Seine ainsi qu'à des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 64691
48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...Ménéménis...Vu, 1° sous le n° 64 691, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Y..., la décision en date du 2 février 1983 par laquelle le ministre des PTT a refusé à M. Y... le bénéfice d'une allocation temporaire...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 76358
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° constate qu'il entend reprendre le désistement du 29 mars 1985 dont lui a donné acte le jugement en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Poitiers et maintenir la demande dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident survenu le 8 janvier 1971 au cours de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 88500
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Conclusions tendant à... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle le trésorier-payeur général du territoire de Belfort a rejeté son recours dirigé contre le commandement émis...
