La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Menemenis - page 6

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Alain Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisi d'une requête par la société Cofiroute tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 mars 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il la condamne à verser la somme de 116102 euros à M. A en réparation du préjudice subi à l'occasion de la réalisation de l'autoroute A85 et, d'autre part, au rejet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de... ...M. Ménéménis...N° 3845 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes Société Cofiroute c/ M. Hervé X... M. Alain MénéménisRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisi d'une requête par la société Cofiroute tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 mars 2009...