Recherche de qui ont été rapportées par Melle Villetorte dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Pau, 26 juin 1979, CETATEXT000008270764
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Melle Villetorte
| France, Tribunal administratif de Pau, 31 janvier 1978, CETATEXT000008291406
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - Retenue pour fait de grève opérée sur une pension de retraite - Légalité. 36-08... ...Melle Villetorte
| France, Tribunal administratif de Pau, 24 janvier 1978, CETATEXT000008291401
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contrat d'entretien conclu sans limitation de durée -... ...Melle Villetorte
