| France, Tribunal administratif de Pau, 26 juin 1979, CETATEXT000008270764

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270764
Date de la décision : 26/06/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Déduction d'un déficit dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

19-04-01-02-03-02, 19-04-02-03-03 Un contribuable qui a acheté, au cours d'une année n, des bons de caisse et a perçu à cette occasion un précompte d'intérêts imposables et qui, en portant ces bons à l'escompte au cours de l'année n + 1, voit la banque reprendre une partie des intérêts qu'il avait perçus d'avance, constate, au titre de l'année n + 1, une perte dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Le déficit que la perte peut causer dans cette catégorie de revenus, est déductible du revenu global en application de l'article 156 du CGI.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES - Perte de revenus des capitaux mobiliers.

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Références :

CGI 12
CGI 156

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1979-06-26;cetatext000008270764