24/01/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008291401
| France, Tribunal administratif de Pau, 24 janvier 1978, CETATEXT000008291401
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291401
Date de la décision : 24/01/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contrat d'entretien conclu sans limitation de durée - Résiliation possible à tout moment.
39-04-02 Accord entre une commune et une société par lequel celle-ci s'engage, sans limitation de durée, à entretenir un chenal. A défaut de stipulation d'un terme ou d'une clause précise de résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sans qu'il lui soit besoin d'établir une faute du cocontractant.
Composition du Tribunal
Président : M. Darot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1978-01-24;cetatext000008291401
