Recherche de qui ont été rapportées par Melle Verot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 2002, 235693
28-04-05-04-03,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS... ...Melle Verot...Vu 1°/, sous le n° 235693, la requête enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Montauban-IV en vue de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 2002, 235954
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Arrêté préfectoral déterminant le nombre de conseillers... ...Melle Verot...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-MARNE ; le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son déféré contre les élections municipales du 11 mars 2001 dans la commune de Rochetaillée ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 2002, 236247
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Droit de chaque candidat à... ...Melle Verot...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ... d'Agen 82400 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Valence d'Agen en vue de la désignation des conseillers...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 décembre 2001, 205369
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...Melle Verot...Vu 1°/, sous le n° 205369, la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, représenté par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... ; le SYNDICAT CNT DES PTE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'instruction en date du 26 février 1999 de La Poste relative à l'appréciation du personnel ; 2° la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 50 000 F au...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 décembre 2001, 221140
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de l'espace aérien - Décision fixant une altitude au delà de laquelle le... ...Melle Verot...Vu 1°/, sous le n° 221140, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, l'ordonnance en date du 9 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "CENTRE ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE PICARDIE" ; Vu la demande, enregistrée le 27 mars 2000 au...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 214729
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Avantage spécifique d'ancienneté accordé aux... ...Melle Vérot...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du 23 avril 1999 de La Poste en tant que celle-ci applique aux fonctionnaires de La Poste à compter du 1er janvier 1995 l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 214770
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de... ...Melle Vérot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1999 et 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, dont le siège est ... 93561 cedex ; la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 septembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1997...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 229229
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Circulaire interministérielle... ...Melle Vérot...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... et le SYNDICAT SUD ETUDIANTS, dont le siège est ... 75020 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et le SYNDICAT SUD ETUDIANTS demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai 2000 du ministre de l'éducation nationale et du...
