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01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Melle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hadj X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle rejette sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de...

62-02-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...Melle Landais...Vu 1°, sous le n° 229539, la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale concernant les...

35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -CABénéfice de l'allocation parentale... ...Melle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 excluant...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -CADemande d'annulation de la... ...Melle Landais...Vu 1°, sous le n° 233785, l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur en exercice ; Vu la demande...

61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE -CAProcédure abrégée d'examen article... ...Melle Landais...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 18 mai...

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -CADemande de suspension de l'exécution... ...Melle Landais...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le préfet du Calvados a décidé de le maintenir en hospitalisation d'office ; 2...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Melle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...Melle Landais...Vu 1°, sous le n° 224760, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 29 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 60, boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 75340, représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1...

62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -CASuivi... ...Melle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2000 et 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -CADemande de suspension en... ...Melle Landais...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est 52, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine 92521, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 août...