Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280689
Date de la décision :
19/10/1965Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
12-04 ASSURANCE ET PREVOYANCE - MUTUELLE -Statuts - Approbation ministérielle.
12-04 Motifs permettant ou non de refuser l'approbation ministérielle à une société mutualiste.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-10-19;cetatext000008280689