| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mars 1977, CETATEXT000008251873

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251873
Date de la décision : 15/03/1977
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Administration des biens d'un aliéné.

17-03-02-05-01, 17-03-02-08-02 La mission de l'administrateur provisoire des biens d'un aliéné en application de l'article 31 de la loi du 30 juin 1838, ne constitue pas l'accomplissement d'un service public administratif mais a pour seul but la protection des biens de l'aliéné suivant les règles du droit privé, même lorsqu'elle est confiée par mandat légal de l'administration provisoire des biens des malades mentaux de la région parisienne faisant office de commission administrative. Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les responsabilités encourues à l'occasion de cette mission.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Administration des biens d'un aliéné.

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Références :

Loi du 30 juin 1838 art. 31
Loi du 03 janvier 1968 art. 17
Loi du 03 janvier 1968 art. 32
Ordonnance du 21 août 1967

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-03-15;cetatext000008251873