La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Medvedowsky - page 3

68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Medvedowsky...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 24 décembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE BESANCON, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la prescription contenue dans l'arrêté du 10 mai 1989 par laquelle son maire a accordé à Mme Josette X... un...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu 1° sous le n° 141 189, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1992 et 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE Seine-Maritime représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de M. Alain X..., annulé la délibération du 7...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Medvedowsky...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995, l'ordonnance du 5 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par la COMMUNE DE SAINT-GUINOUX Ille-et-Vilaine ; Vu la requête présentée le 19 avril 1995 à la cour administrative d'appel...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Medvedowsky...Vu 1° sous le n° 173 806, la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite Y..., demeurant ... et par M. Pierre-Michel M..., demeurant 141 Las Bigues, à Canet-Rousillon 66140 ; Mme Y... et M. M... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été il a été procédé les 11 et 18 juin 1995, pour l'a désignation des membres du conseil...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 11 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Vendrest Seine-etMarne 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...

68-02-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...M. Medvedowsky...Vu 1°, sous le n° 137834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1992 et 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de MM. Jean-Jacques X..., Christian Y... et Albert B..., annul...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : a à l'annulation du jugement du 17 janvier 1991 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a limité à 10 000F la somme que l'Etat a été condamné à lui payer en réparation du préjudice résultant de la décision du 5 août 1987 du ministre de l'équipement, du...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Medvedowsky...Vu 1°, sous le n° 136973, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée pour la SOCIETE HOTEL DE LA RADE, dont le siège social est ..., et pour M. Maurice X..., demeurant à la même adresse ; cette requête tend à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet des Bouches-du-Rhône, accordant à M. Denis Y... le permis...

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Medvedowsky...Vu, 1° sous le n° 139435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LE SAINT ALEXIS", dont le siège social est ..., à Saint Gilles Les Bains La Réunion ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M...

38 LOGEMENT. ... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 décembre 1992 et 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation du congé qui leur a été délivré par exploit d'huissier le 24 octobre 1991 d'un appartement sis ... 16ème...