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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 127756
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 91-888 et 91-889 en date du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 127757
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1991 et 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 91-989 et 91-990 en date du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 141292
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ... représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siégeant à la Cour de Cassation, en date du 8 septembre 1992, qui a déclaré irrecevable la liste...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 141349
37-04-02-009,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siègeant à la Cour de Cassation, en date du 14 septembre 1992, qui a déclaré recevable la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 75358
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Marimbert...Vu 1° sous le n° 75 358 la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION REGIONALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 janvier 1986 ; Vu, 2° sous le n° 75 359, la requête enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 90451
68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE ... ...Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. TREBOMA, dont le siège est ... Ottrott ; la S.A. TREBOMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 21 août 1984 par lequel le maire de Boersch a accordé à M. X... un permis de clôtures ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 92245
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Marimbert...Vu l'ordonnance n° 8707391/5 en date du 29 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la demande formée par M. Denis X... ; Vu la requête, enregistrée comme ci-dessus le 26 octobre 1987, présentée par M. Denis X..., demeurant ... 75340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite née du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 94289
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 3 juillet 1985 plaçant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 95987
02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1988 et 8 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant 2 rue hôtel Massart à Sedan 08200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sedan en date du 26 août 1985...
| France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1992, 140220
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Marimbert...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992 ; le ministre et le secrétaire d'Etat demandent au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la décision en date du 15 octobre 1991 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires...
