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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 54124
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Mallet...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1983 et 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 31 août 1979 portant retrait de l'arrêté du 4 juillet 1979 nommant l'intéressé au grade...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 63588
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1984 et 15 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Anil X..., de nationalité indienne, demeurant ..., studio 238 à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 31 août 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1983 du directeur de l'office français de protection des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 70376
08 ARMEES ... ...Mallet...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant au lieu-dit "Thorigny" à Saint-Andéol-le-Chateau Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 5 novembre 1984 de la commission régionale le dispensant de ses obligations du service national actif ; 2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 54164
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mallet...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RAJARATNAM X..., de nationalité Sri-Lankaise, demeurant 11 place d'Auvergne à Saint-Ouen l'Aumône 95310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 juillet 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 64195
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Mallet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., écrou 29876 cellule 79-A, 1ère division à Rouen 76038 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 janvier 1978 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 67141
08 ARMEES ... ...Mallet...Vu le recours enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1984 par laquelle la commission régionale de Besançon a dispensé M. Christophe X... de ses obligations du service national actif, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 58820
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Z... Miguel X..., demeurant chez Me Fando Y..., ... à Saint Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 février 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 59571
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 décembre 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admision...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 61660
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mallet...Vu le recours enregistré le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Montigny-lès-Arsures Jura en date du 17 juin 1982, refusant à M. Pierre X... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de chai vinicole ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 57424
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mallet...Vu, 1° la requête enregistrée sous le n° 57 424, présentée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par Mme Z..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant la demande de naturalisation des époux X..., 2° annule...
