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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 61744
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Mallet...Vu le recours enregistré le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance rendue par le vice-président du tribunal administratif de Paris en date du 30 juillet 1984 en tant qu'elle modifie les termes d'une précédente ordonnance du 26 juin 1984 prescrivant une expertise...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 76460
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mallet...Vu, enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le syndicat intercommunal à vocations multiples pour l'équipement et le développement du canton de l'Argentière-la-Bessée, dont le siège se trouve à l'Argentière-la-Bessée, représenté par son président en exercice, M. René X..., domicilié es-qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 61033
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CARLINE", dont le siège est ... 92100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à la condamnation de la ville du Havre, du port autonome du Havre et de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 60137
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix X..., demeurant ... à Sarcelles 95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1982 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a déclar...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 57167
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X... Juan, demeurant ... les Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 décembre 1983 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 1979 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 66821
08 ARMEES ... ...Mallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant Soblouze à Usclades et Rieutord 07510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 21 mai 1984 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national ; 2- rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 octobre 1986, 64058
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 22 décembre 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 septembre 1982, lui refusant la qualité de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 60021
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mallet...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Pont-Croix Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 16 mars 1983 refusant de lui accorder un permis de construire ; 2° annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 25 août 1979 approuvant la directive...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 53617
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Mallet...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Georgette X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'urbanisme et du logement refusant de procéder à la révision de sa carrière à l'Institut géographique national ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 49231
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 15 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION, dont le siège se trouve ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société d'Equipement du Vaucluse à lui payer la somme de 435 780,75 F avec intérêts...
