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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 271771
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Urfet A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara a rejeté sa demande de visa, ensemble la décision du 26 mai 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 juin 2004 ; 3° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 26 juillet 2006, 276450
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 janvier et 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 35859 du 15 décembre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " navigants professionnels et " inapte classe 2 " navigants non-professionnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 281398
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret en date du 6 décembre 1988, en tant qu'il le libère de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 290091
...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giovanni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 octobre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un jugement du 19 avril 2002, définitif le 16 octobre 2002, prononcé par le tribunal d'Asti le condamnant à six mois et dix jours d'emprisonnement pour des faits de vol, prise d'un faux nom et rébellion, d'un jugement du 10 juin 1999, définitif le 21 janvier 2001, prononcé par le...
