Recherche de qui ont été rapportées par Mallet dans la jurisprudence francophone - page 53

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant chez Mme ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu le jugement, en date du 17 février 2005, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 et R. 351 ;2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de Mlle X... A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 septembre 2004, présentée pour Mlle X... A, élisant domicile au cabinet de Me Y... ... ; Mlle A demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'bark A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision, en date du 4 mai 2004, par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 mars et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 10 août 2004 dirigé contre les décisions des 26 avril et 6 juillet 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Esther A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 octobre 2004 du consul général de France à Douala refusant la délivrance d'un visa de long séjour à ses cinq neveux, Mlle Rose Jessica B et MM. André, Paul, Georges et Jason B ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Douala de...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz A, représenté par Mme Corinne B, épouse A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, en date du 25 mars 2004, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline B, représentée par M. Roger A, demeurant 1... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 26 juillet 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la décision en date du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Héry Alberto A, demeurant ... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant possédait...

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 28 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière ainsi que le placement en rétention administrative de M. Hany A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...