La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mallet - page 3

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. La Cour d'appel se trouve saisie, par l'effet... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 10 OCTOBRE 1977 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, SOULEVEE PAR CLAUDEL, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET TIREE DE CE QUE LA CAUSE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CLAUDEL AVAIT CONCLU AU FOND...

NANTISSEMENT - Marchés de l'Etat - Créancier nanti - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Priorité à l'égard du... ...Rpr M. Mallet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 juillet 1978, la société praticas, titulaire de marchés publics, a affecté en nantissement à la caisse nationale des marchés de l'Etat la CNME, en garantie de remboursement des prêts qui lui avaient été consentis, les créances à provenir des marchés, que, la société praticas ayant été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation de...

PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Compte bancaire - Solde débiteur. * BANQUE - Compte-courant - Solde débiteur -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BANQUE DE NICE LA BANQUE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR MONTEAUX DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS, MONTANT DE QUATRE CHEQUES PAYES PAR LA BANQUE A MONTEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE MARTINON, DIRIGEANT DE LA BANQUE, ETAIT, A TITRE PERSONNEL, EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC MONTEAUX, QUE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.... ...Rpr M. Mallet...SUR LES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE BRESILIENNE INTERBRAS A ACHETE, LE 25 JUIN 1976, AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, DONT LA SOCIETE NOUVELLE GOLDSCHMIDT INTERNATIONAL, DITE SOCIETE NEWGOLD, ETAIT LA MANDATAIRE, 166 666 SACS DE CAFE AU PRIX DE 1,2025 DOLLAR LA LIVRE, QUE, LE GOUVERNEMENT DE MADAGASCAR AYANT, EN JANVIER 1977, RECLAME UNE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Caractère léonin de la convention non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Caractère léonin - Nullité - Cause... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,23 FEVRIER 1978, LA SOCIETE LE CREDIT UNIVERSEL LE CREDIT UNIVERSEL A DONNE, LE 28 DECEMBRE 1973, UN TRACTEUR EN LOCATION A X..., QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT ASSURER LE VEHICULE CONTRE TOUS SINISTRES, DELEGUER SES DROITS A INDEMNITE AU PROPRIETAIRE ET EN AVISER L'ASSUREUR, QU'EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE ET EN AVISER L'ASSUREUR...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Fin de non-recevoir. La disposition de... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 22 DECEMBRE 1977, DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BONNETTERIE ET DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, AVAIT ETE PRONONCE LE 20 JUILLET 1961, A RECLAME EN 1967 DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PERSONNES ET SOCIETES QUI, SELON SES DIRES, L'AURAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS, PRIVEE, EN 1960, DES COMMANDES DE...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Travaux supplémentaires - Travaux postérieurs à la liquidation des... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GIMENEZ, QUI AVAIT COMMANDE, EN MARS 1973, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A LA SOCIETE SOCOGETRAP DONT LA LIQUIDATION DES BIENS FUT PRONONCEE LE 21 MAI 1973, A COMMANDE, A UNE DATE NON PRECISEE, DES TRAVAUX NON COMPRIS DANS LES DEVIS ORIGINAIRES EN S'ADRESSANT, SUR LE CHANTIER, AU CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Option du syndic - Défaut - Résiliation de plein droit -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PILLE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE SOLDIMPORT DONT LA LIQUIDATION DES BIENS FUT PRONONCEE LE 3 JUIN 1975, A FAIT, LE 23 JUIN 1975, COMMANDEMENT AU SYNDIC DE LA SOCIETE D'AVOIR A PAYER LE LOYER DU DEUXIEME TRIMESTRE 1975, QUE, CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, IL A...

CEREALES - Vente de céréales - Règles et usages français pour le commerce des grains - Inexécution de la vente - Préjudice de l'acheteur -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE MICHEL VERSEUX, BEAUDUCEAU ET CIE LA SOCIETE VERSEUX A VENDU A COLLET, MINOTIER, SELON 2 CONTRATS DES 18 ET 21 SEPTEMBRE 1972, 150 TONNES DE SARRASIN D'IMPORTATION DU CANADA, GRADE 2, LIVRABLES PAR FRACTIONS ECHELONNEES, AUX PRIX DE 67 FRANCS ET 67,50 FRANCS LES 100 KGS, QUE LA SOCIETE VENDERESSE AYANT MANQUE, APRES 3...

1 BANQUE - Compte-courant - Pluralité de comptes au nom de la même personne - Indépendance - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L 'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 JANVIER 1978, LA SOCIETE BANQUE DE NICE LA BANQUE QUI AVAIT OUVERT 3 COMPTES COURANTS A LA SOCIETE LA FONCIERE DES CADRES LA SOCIETE FDC A ETE MISE, LE 26 MARS 1965, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC AYANT ETE PRONONCEE EN 1969, ALLIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE, A...