La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mallet - page 2

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Responsabilité - Demande en extension de faillite - Rapports complexes et suspects entre deux... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 30 OCTOBRE 1978 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE LA MARNE A CONSENTI, EN 1964, DIVERSES AVANCES A LA SOCIETE TERVILLOISE DE TRAVAUX PUBLICS LA SOCIETE STERTRAP , QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE STERTRAP, LES CREANCIERS DE CETTE DERNIERE, DONT LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ETAIT DEVENUE, EN 1963, LE PLUS IMPORTANT, SOLLICITERENT LE CONCOURS OFFICIEUX DE...

BANQUE - Compte - Relevé - Force probante - Compte entre commerçants. * COMMERCANT - Livres de commerce - Opposabilité - Compte entre... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 10 OCTOBRE 1978 D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERCEVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER DE FAIRE LA PREUVE DES OBLIGATIONS A L'EXECUTION DESQUELLES IL PRETEND, QUE, SI L'ACCEPTATION DU COMPTE PAR LE DEBITEUR MET A LA CHARGE DE CELUI-CI LA PREUVE DES ERREURS COMMISES, CETTE ACCEPTATION NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Qualité - Débiteur du débiteur en... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 30 NOVEMBRE 1978 , LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'ORLEANS-OUEST LE RECEVEUR A NOTIFIE, LE 10 OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSEE UN AVIS A TIERS DETENTEUR L'INVITANT A LUI VERSER IMMEDIATEMENT, SUR LES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE PREFABRICATION MODERNE ORLEANAISE LA SOCIETE PMO, LE MONTANT DE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Une Cour d'appel est saisie du litige en son entier par... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 29 JUIN 1978, LES SYNDICS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE REPRESENTATION LA SOCIETE SAFR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QUE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS LA SOCIETE MOENUS, QUI ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SAFR, SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE DERNIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Nantissement consenti par... ...Rpr M. Mallet...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 5 JUILLET 1978, LA SOCIETE HILAIRE FRERES LA SOCIETE HILAIRE, QUI AVAIT CONCLU DES MARCHES PUBLICS ET PRIVES AVEC DIVERS MAITRES D'OUVRAGE ET AVAIT DONNE CES MARCHES EN NANTISSEMENT AU PROFIT D'UN "POOL" BANCAIRES LES BANQUES A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DE CES MARCHES A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Nantissement consenti par... ...Rpr M. Mallet...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 5 JUILLET 1978, LA SOCIETE HILAIRE FRERES LA SOCIETE HILAIRE, QUI AVAIT CONCLU DES MARCHES PUBLICS ET PRIVES AVEC DIVERS MAITRES D'OUVRAGE ET AVAIT DONNE CES MARCHES EN NANTISSEMENT AU PROFIT D'UN "POOL" BANCAIRE LES BANQUES, A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DE CES MARCHES A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en payement - Action exercée contre le maître de l'ouvrage - Action directe - Conditions -... ...Rpr M. Mallet...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 5 JUILLET 1978, LA SOCIETE HILAIRE FRERESLA SOCIETE HILAIRE, QUI AVAIT CONCLU DES MARCHES PUBLICS ET PRIVES AVEC DIVERS MAITRES D'OUVRAGE ET AVAIT DONNE CES MARCHES EN NANTISSEMENT AU PROFIT D'UN "POOL" BANCAIRE LES BANQUES, A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DE CES MARCHES A UN CERTAIN NOMBRE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créanciers du débiteur -... ...Rpr M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A FAIT NOTIFIER LE 9 FEVRIER 1976 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A LA SOCIETE FACTOFRANCE HELLER LA SOCIETE FACTOFRANCE, DEBITRICE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE MANUTENTION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE LA SOCIETE SEMAT, QUE L'AVIS A ETE DENONCE LE MEME JOUR A LA SOCIETE SEMAT, QUE LA LIQUIDATION DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Condition purement potestative - Installation d'appareils... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 23 MAI 1978, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARAL, A LAQUELLE FURENT SUBSTITUES LES EPOUX X..., A CONCLU LE 9 SEPTEMBRE 1971, AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MOTOROLA, AUQUEL FUT SUBSTITUEE LA SOCIETE MOTOROLA, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS AVANT POUR OBJET LA MISE EN PLACE ET L'EXPLOITATION DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MOTOROLA D'APPAREILS...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif surabondant - Décision justifiée par un autre motif - Règlement judiciaire ou... ...Rpr M. Mallet...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt confirmatif attaqué Rouen, 21 mars 1978, d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Compagnie industrielle de sous-traitance la société CIST, dont Benouiach était le président-directeur général, au motif que l'abandon d'actif, qui entraîne la disparition de l'entreprise dont les biens vont se trouver dispersés, n'est pas conciliable avec le règlement...