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| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 08 juillet 2009, 0802050
66-032 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA... ...Madame JACQUIER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour Mme V... C..., demeurant ... , par Me Bourgeois ; Mme C... demande au Tribunal : 1° d'annuler la décision en date du 7 février 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Loire-Atlantique a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et rejeté sa demande d'orientation professionnelle ; 2° d'enjoindre à ladite commission de...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 29 juin 2009, 0603700
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... ...Madame JACQUIER...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée par Mme M... H..., demeurant ... ; Mme H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ; Elle soutient que la commission ne pouvait légalement lui refuser l'orientation...
