Recherche de qui ont été rapportées par MR MALIBERT dans la jurisprudence francophone

ETRANGER - Assignation à résidence - Arrêté en cours de validité - Poursuites pour violation de l'interdiction du territoire français -... ...MR MALIBERT...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Enver, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du Code de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Formes L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une... ...MR MALIBERT...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui a relaxé René X... du chef de refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé. LA COUR,. Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure...