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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention... ...MR BOUBLI...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., engagée le 15 octobre 1962 par le Comité français contre la faim, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour demander que son indemnité de licenciement soit calculée sur la base d'un règlement interne du 9 juillet 1982 et non de l'accord...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Exécution du jugement antérieurement à l'appel... ...MR BOUBLI...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Toulouse, 12 juillet 1991 que M. X..., engagé le 20 janvier 1986, en qualité de directeur de l'agence de Toulouse de la société IBSI Informatique, a été licencié le 27 avril 1987 ; que, par lettre du 12 mai 1987, la société, à sa demande, lui a fait connaître les motifs du licenciement en précisant que les objectifs n'avaient pas été atteints et que la prospection commerciale avait été insuffisante ; Sur le deuxième moyen...