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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1971, 70-40472
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Modification - Acceptation par le salarié - Acceptation tacite. ... ...MG RPR M. VAYSSETTES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COHEN ALORO, VENDEUR, DES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET ACCESSOIRES, DE COMPLEMENTS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE SPECIALE QU'IL A FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA "SOCIETE NOUVELLE DE CHEMISERIE ARNYS", AU MOTIF QU'UNE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1971, 70-40489
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Cession de l'entreprise. ... ...MG RPR M. VAYSSETTES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X..., QUI EXPLOITAIT A L'ENSEIGNE DE "MAISON DE LA PRESSE", UN FONDS DE COMMERCE DE...
