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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mai 1993, 93PA00193
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme MATTILA-MAILLO...VU, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel la décision en date du 5 février 1993, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée pour M. X... ; VU, enregistrée le 18 juin 1991, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... - 97306 - Guyane, représenté par Me PILLET d'AMERVAL, avocat à la cour, ainsi que le mémoire ampliatif enregistré les 10 et 19 juillet 1991 ; il demande : 1° l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 14 avril 1992, 91PA00183
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...MATTILA-MAILLO...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 mars 1991 la requête présentée par M. GRANDIN, demeurant à Esbly ... ; il demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 848648 en date du 27 septembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre...
