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19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, principalement, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle établies au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Troyes, subsidiairement, de faire droit à sa demande de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 26 juillet 2019 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par un jugement N°1902299 et 1902300 du 15 octobre 2019 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté les...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015 et du supplément d'impôt sur le revenu consécutif au rehaussement de son bénéfice non commercial de l'année 2015 et la décharge de la pénalité pour...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement N° 1700769 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constat...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 26 juin 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er mars 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement N° 2001555 du 30 mars 2020 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. B... tendant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement N° 1909492 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. C... tendant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement numéro 2002612 du 9 juillet 2020 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement N° 2001391 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...M. le Pdt. Marc AGNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " Nancy et sa région UFC Que Choisir Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit pour chaque contribuable de la métropole du Grand Nancy assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre...