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60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR MM. ROGER ET GUY X... DEMEURANT RESIDENCE SAINTE-CATHERINE, BATIMENT D, APPARTEMENT 084, A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SETE SOIT DECLARE...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Lignes d'énergie... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. JEAN-PAUL X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME ET LES...

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Effets - Possibilité pour le juge des référés... ...M. de la Verpillière...Requête n° 31.581 de la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'ordonnance du 9 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné à la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment d'arrêter au plus tard le 31 mars 1981 l'exploitation des remontées...

19-05-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT... ...M. de la Verpillière...Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 novembre 1978 du tribunal administratif de Bordeaux accordant décharge à l'établissement public " Port autonome de Bordeaux " de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue à laquelle il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° à la remise à la charge du Port autonome de Bordeaux de...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 1998 et 26 février 1999, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN dont le siège est à Montaigut, Saint-Yrieix-la-Perche 87500, représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit promu au grade d'ingénieur général géographe à compter du 1er février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier...

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Collectivité publique et personne... ...M. de la Verpillière...E.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A FORME NOUVELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN SEINE-MARITIME , AGISSANT POUR SUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS DUMENT HABILITES A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1...

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. de la Verpillière...VU, PREMIEREMENT LE RECOURS ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 9931, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. Z... ET B... UN ARRETE DU 20 AOUT 1975 DU PREFET DE...

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence - Sursis à... ...M. de la Verpillière...Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1979 sous le n° 19203 présentée pour le Syndicat d'initiative de Criel-sur-Mer et de la Basse-vallée de l'Yeres, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant...