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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1994, 137961

...M. de la Verpillière... 01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - Décret d'application n° 92-362 du 1er avril 1992 - Contrôle de l'identité des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour un montant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 85532

...M. de la Verpillière... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Extension limitée de l'urbanisation dans un espace proche du rivage article L.146-4 II du code de l'urbanisme - Nécessité d'un accord du représentant de l'Etat - Existence. 68-001-01-02-03, 68-03-02-03 Le projet de construction d'un "club-house" à Frontignan-Plage à 200 mètres environ du rivage, qui a pour effet d'étendre l'urbanisation sans...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 10664

...M. de la Verpillière... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Lignes d'énergie électrique. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. JEAN-PAUL X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE DANS LE DEPARTEMENT DE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 12458

...M. de la Verpillière... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Admission à concourir - Refus - Motif. 36-02-02 Le ministre des affaires étrangères peut légalement se fonder, pour refuser à un candidat l'autorisation de se présenter au concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères, sur l'origine étrangère de ses parents lorsque celle-ci ne lui permettrait pas d'exercer avec les garanties requises des fonctions diplomatiques sol. impl.. ...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 20775

...M. de la Verpillière... 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Intervention chirurgicale. 60-02-01-01-02-01 En pratiquant, sans avoir procédé aux examens approfondis et aux consultations qui s'imposaient en l'espèce, une intervention chirurgicale qui, compte tenu de l'état du sujet, présentait des dangers et qui n'était pas urgente, le chirurgien a commis une faute lourde engageant la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 29070

...M. de la Verpillière... 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Personnel à temps partiel - Suppression de poste art. 30 du décret du 3 mai 1974. 61-02-03 L'article 30 du décret du 3 mai 1974 permet de donner au praticien à temps partiel dont le poste est supprimé une autre affectation, de le placer d'office en disponibilité ou de le licencier mais ne permet pas de l'affecter à un emploi relevant d'un statut différent et comportant un déclassement. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 février 1982, 23946

...M. de la Verpillière... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Hôpital psychiatrique - Suicide d'un malade hospitalisé en placement libre - Absence de faute - Absence d'erreur de diagnostic. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR MME DUPRAT X... EN...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 février 1982, 24089

...M. de la Verpillière... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Faute de service - Absence. 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Embolie pulmonaire massive - Absence d'erreur de diagnostic...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1982, 17179

...M. de la Verpillière... 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Inscription d'office - Dépenses liquides et non sérieusement contestées - Notion. 16-05-01-01 Des dépenses ne peuvent être inscrites d'office par l'autorité de tutelle au budget d'une commune que si elles sont liquides et non sérieusement contestées. Si le conseil municipal de P. a demandé à l'autorité de tutelle de régler le contentieux l'opposant à une société "sur la base" d'un rapport rédigé par un expert, il a simplement...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mai 1982, 14523

...M. de la Verpillière... 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Mise en demeure de faire cesser un cumul irrégulier ou interdit ancien article 188-7 du code rural - Recours auprès du ministre de l'agriculture rejeté sans consultation de la commission nationale - Conséquences. 03-03-03-01 Exploitant agricole mis en demeure par le préfet de cesser l'exploitation de diverses parcelles avant la fin de l'année culturale en cours ayant formé en temps utile auprès du ministre de l'agriculture le recours prévu par l'article 188-7 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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