La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de la Verpilliere - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 11611
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Acte... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT A ORGNAC CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 06389
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TARBES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 07304, 07389, 12953 et 13148
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. de la Verpillière...VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 7304, PRESENTE POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, D'UNE PART, DECLARE LES CONSORTS Z... C... A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT DECOULE POUR EUX, AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 10579
55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... ...M. de la Verpillière...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT 1 PASSAGE DES IRIS A ORLEANS LOIRET ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1980, 16682
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie - Travaux n'ayant pas pour objet... ...M. de la Verpillière...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UNE INDEMNITE DE 293.756,96 F EN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1980, 17387
03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir en appel -... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1979, PRESENTES PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A VANAULT LE CHATEL MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN-MARIE X..., UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 janvier 1981, 13655
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ALBERT Y... DEMEURANT ... A ESPIRA DE L'AGLY PYRENEES ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU A... D'ARROSAGE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 16963
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs s'installant en qualité de chef d'exploitation -... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. JOEL X..., DEMEURANT A LA MEMBROLE SUR LONGUENE - LE LION D'ANGERS MAINE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE ET LOIRE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 17784
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Conseillers en... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 AOUT 1979, PRESENTES POUR MME MARIE-ANTOINETTE Y..., DEMEURANT IMMEUBLE "LE GOLO", AVENUE DU DOCTEUR DELL'PELLEGRINO A AJACCIO CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1981, 04557
54-03-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Date d'appréciation par le juge d'appel.... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES PYRENEES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE...
