| France, Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 1983, CETATEXT000008249260
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249260
Date de la décision : 28/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable - Licenciement d'un électromécanicien.
17-03-02-04-01 Eu égard à son objet, aux conditions de son fonctionnement et de sa gestion, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Civray présente pour la majeure partie de son activité relative à l'alimentation en eau, aux stations de pompage et aux stations d'épuration le caractère d'un établissement public industriel et commercial ; les litiges nés du licenciement du requérant, employé en qualité d'électromécanicien par le Syndicat, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.
Références :
Décision du 30 juillet 1982 syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Civray décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1983-12-28;cetatext000008249260
