Recherche de qui ont été rapportées par M. de Montgolfier dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 juin 1988, 69168
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Recours fondé sur l'erreur qu'aurait comportée la... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 révise une décision en date du 27 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable la requête du DEPARTEMENT DU VAR dirigée contre le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décisison du préfet du Var en date du 21 avril 1978 prononçant le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 83813
16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Responsabilité du maire envers la... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part du titre de recettes n° 19 émis et rendu exécutoire le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 03 juin 1988, 41918
01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE, services nationaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 février 1982 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 11 et 23 de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 08 juillet 1988, 65909
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. de Montgolfier...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X..., agissant en qualité de délégué central de la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75069
36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nomination comme tambour major de la Musique des gardiens de... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le Préfet, secrétaire général pour...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 juin 1988, 51391
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association GREENPEACE, dont le siège est sis ..., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté du 23 février 1983 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'industrie et de la recherche a fixé la liste des documents administratifs de son ministère non communicables au...
