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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 94408

...M. de Montgolfier... 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts - Caractère d'intérêt général des journaux et périodiques considérés - Revue contenant essentiellement des récits ou témoignages ne présentant pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée. 53-04-01 La revue "Union", si elle comportait des articles ou des fiches médicales abordant divers sujets relevant de l'information ou de l'éducation sexuelle...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 97069

...M. de Montgolfier... 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Presse - Refus de délivrance du certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse - Article 8 du décret du 28 novembre 1983 - Cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même. 01-05-03-02, 53-04-011 La décision refusant de délivrer le certificat d'inscription à la publication "La lettre confidentielle des courses" fait suite à une demande de certificat d'inscription présentée par le directeur...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 72615

...M. de Montgolfier... 36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Notes ne variant qu'en fonction du grade détenu par chaque agent - Illégalité. 36-06-01-02 Le chef de service notateur a attribué au personnel d'éducation placé sous son autorité une note qui ne variait qu'en fonction du grade détenu par chaque agent. Ainsi un directeur et un sous-directeur ont obtenu la note 18,50, neuf chefs de service éducatif la note 18 et quarante et un éducateurs la note 17. Dès lors qu'il n'est pas établi, ni même...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 84815

...M. de Montgolfier... 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Police - Regroupement familial - Conditions de logement de la famille - Appréciation de la conformité aux exigences du décret du 29 avril 1976 - Référence aux normes relatives à l'allocation de logement. 01-05-03-02, 35-03 Pour apprécier la conformité aux exigences posées par le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France des conditions de logement que se...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 86795

...M. de Montgolfier... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Refus de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Plafond de ressources. 01-05-03-01, 03-02-017 Refus du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs régie par le décret du 17 mars 1981, exclusivement fondé sur l'importance des revenus extérieurs du ménage. A l'exception de son article 9 qui institue un régime dérogatoire au profit de jeunes exploitants qui s'installent en zone de montagne sans être agriculteurs...

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 99081

...M. de Montgolfier... 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE -Propos tenus publiquement par un ministre ne mettant pas en cause l'intéressé ni la publication qu'il dirige. 60-04-01-01-01 Conclusions du directeur de la publication de l'hebdomadaire "L'événement du jeudi", demandant au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 F en réparation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait des propos tenus par M. P., ministre de l'intérieur, à l'occasion d'une...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1989, 108130

...M. de Montgolfier... 28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN 1 Fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale - Acte détachable des opérations électorales 1. 2 Attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral par la commission nationale de recensement des votes - Acte détachable des opérations électorales. 28-0231, 562 La décision du 25 avril 1989 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1989, 108243

...M. de Montgolfier... 01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Non conformité au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne de la loi du 7 juillet 1977 - Absence 12. 01-01-02-02, 15-03-01-01 En vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures. En l'espèce, ne sont pas contraires à l'article 227-1 du trait...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 octobre 1989, 108376

...M. de Montgolfier... 28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN -Eligibilité - Membre de droit du Conseil Constitutionnel - Absence 1. 28-023, 52-01 En vertu de l'article 56 de la Constitution, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont également incompatibles avec celles de représentant au Parlement européen, dès lors qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, l'article L.O.152 du...

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juillet 1989, 104032

...M. de Montgolfier... 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de distance - Application - Existence - Délai d'appel à l'égard d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Polynésie française et Nouvelle-Calédonie - Délai de quinze jours auquel s'ajoute un délai de distance d'un mois. 54-01-07-03, 54-08-01-01-03 L'article R.192, quatrième alinéa du code des tribunaux administratifs prévoit que dans les territoires de la Polynésie Française et de la Nouvelle Calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois. Ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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