La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Leusse, - page 4
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 73271
26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique de construction de la ligne D du métro de Lyon en...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 36589
66-08 TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION -Accords dérogatoires de participation article L.442-6 du code du... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1981 et 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET REPARATIONS SICER , dont le siège est ... 62230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 14 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 10 avril...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 67029
28-04-05-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition... ...M. de Leusse...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. MARIUS C..., DEMEURANT ... A MILHAUD 30540 ET PAR MM. NATHAEL A..., GERARD Z... ET ARMAND B... DEMEURANT TOUS A DOMPNAC 07260 JOYEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 16 DECEMBRE 1984 DANS LA COMMUNE...
