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39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1991 et 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE S.I.N., dont le siège social est sis ..., représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 février 1989 du tribunal...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. de Lesquen...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE ETUDES REALISATIONS TECHNIQUES ISOLATION ET METALLERIE SERTIM ; Vu le...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. de Lesquen...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Bernard X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. de Lesquen...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1993, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Roger G... et autres, les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 20 août 1990 rejetant la demande de détachement de Mme Béatrice X..., secrétaire administratif dans un corps de techniciens supérieurs d'étude et de fabrication ; 2° de rejeter la demande de Mlle X...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'anuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense de modifier l'état de ses services aériens ouvrant droit à une bonification pour la liquidation de sa pension, pour...

08-04 ARMEES - DIVERS. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'anuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense modifiant l'état de ses services aériens donnant droit à des bonifications pour la liquidation de sa pension, au titre de l'année 1967 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant dont l'intervention en... ...M. de Lesquen...Vu, 1° sous le n° 133879, la requête enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Charles X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 novembre 1991 en tant que, à la demande de M. Z..., il a annulé, d'une part, l'arrêté du maire de Lecci-de-Porto-Vecchio en date du 20 décembre 1989 retirant le...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indice de rémunération 735 à compter du 1er août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre...

39-06-01-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise Quillery et Cie, société anonyme, dont le siège social est ..., pour la SA Sogea, dont le siège social est sis ..., pour la SA X... Bernard, dont le siège social est sis ... et pour la SA Heulin, dont le siège social est ... 72000, constituant ensemble le groupement d'entreprises...