Recherche de qui ont été rapportées par M. de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 28
Page 28 des 289 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mai 1994, 138693 à 138696
36-01-01-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE... ...M. de Lesquen...Vu 1° sous le n° 138693, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude B..., demeurant, ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, 116426
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Organes - Conseil du district - Président et vice-présidents -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1990 et 30 août 1990, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... Parc Vigier n° 6, 06300 Nice ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil du district urbain du pays...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 mars 1994, 135066
54-01-07-02-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-LOUIS Haut-Rhin, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 7 juin 1990 par laquelle le maire de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 février 1994, 126817
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurants à La Charbonnière, Sormery ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 1990 par laquelle le maire de Sormery a accordé à M. Y... un...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 février 1994, 128887
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1991 et 16 décembre 1991, présentés pour le groupement foncier agricole des Combys, dont le siège est à La Ferté-Hauterive à Neuilly-le-Réal 03340 et autres ; le groupement foncier agricole des Combys et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 137624
49-05-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Fermeture provisoire d'un établissement de préparation de... ...M. de Lesquen...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 février 1987 prononçant, en application de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, la fermeture pour six mois de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 139705
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Arrêté de... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Artix en date du 22 janvier 1992 exerçant le droit de préemption, au profit de la commune, sur un...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 149461 et 149462
17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. de Lesquen...Vu, 1° sous le n° 149 461, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à faire constater les difficultés de circulation et la gène pour les riverains et commerçants provoqués par les travaux...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 88740
54-05-05-02-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée pour Mlle Montagne, demeurant ... la Salanque 66410 ; Mlle Montagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions principales en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie à raison...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 109237
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Notion de division de terrain pour... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB PROMOTION", dont le siège est ... à Saint-Paul-les-Dax Landes ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB PROMOTION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 mai 1989 en tant que le tribunal...
