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68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ALLONNE Oise ; la COMMUNE D'ALLONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'Association de sauvegarde de l'environnement de la commune d'Allonne ASECA et de M. Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant 6 place de l'Hôtel de Ville à Amplepuis 69550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 4 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision en date du 12 juin 1992 du trésorier-payeur général du Rhône l'invitant...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis Y..., demeurant 6 place de l'Hôtel de Ville à Amplepuis 69170 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 1992 nommant, à compter du 1er juillet...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant 10, avenue du Président Kennedy, Résidence Kennedy - Esc C, à Saint-Germain-en-Laye 78100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité de déplacement pour le stage de formation qu'il a accompli à Paris du 21 octobre 1991 au 19...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Pascal X..., sa décision du 24 juillet 1992 refusant d'agréer la demande d'engagement dans l'armée de l'air de M. X...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugues X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1991 lui refusant le paiement d'une prime de qualification lors de son affectation à Bruxelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant à la Direction du commissariat de l'armée de terre du deuxième corps d'armée et des forces françaises en Allemagne, S.P. 69 391 Armées 00520 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 2 octobre 1991 rejetant sa demande de régularisation du montant de ses émoluments pour ses services...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Hervé DEROUSSEN, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 novembre 1989, la requête présentée...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1991 et 16 janvier 1992, présentés pour la société en nom collectif "La Boissière", dont le siège est ... ; la société en nom collectif "La Boissière" demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez M. Jean Y..., ..., La Parade-Haute à Marseille 13013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a prononcé son congédiement sans suspension de ses droits à pension et à ce que soit...