Recherche de qui ont été rapportées par M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mars 1983, 25990
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 septembre 1983, 51280 et 52324
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Annulation par voie de conséquence - Validation... ...M. de la Verpillière...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 51 280 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1983, PRESENTES POUR MMES ET MM. XC... XD..., ROGER E..., DAVID Z..., YVONNE XF..., JEAN-PIERRE Y..., THERESE XG..., RENE XL..., ROSA D..., MADELEINE S..., BRIGITTE XJ..., JEAN-JOEL XX..., JACQUES XY..., BERNARD X..., ANNIE G..., CHARLES XE..., CATHERINE M..., DANIEL...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juin 1991, 104589 et 107412
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. de La Verpillière...Vu 1° sous le n° 104 589, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande, enregistrée le 6 décembre 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Patrice X...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1983, 25167
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Preuve du caractère fictif... ...M. de la Verpillière...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 19532
27-02-04-01 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... ...M. de la Verpillière...Requête de M. Z... et autres, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à ce que le syndicat des eaux de la Divette soit déclaré responsable des dommages subis par leur cheptel et condamné à leur verser diverses indemnités ; 2° la condamnation du syndicat des eaux de la Divette à verser : 3 570 F à M. Z... ; 13 779, 57 F à M. Y... ; 11 118 F à M. A... ; 4...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 septembre 1983, 51182 et 51853
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article... ...M. de la Verpillière...Requête n° 51.182 de M. A... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Sarcelles lors des opérations électorales du 6 mars 1983, suspendu nonobstant appel leur mandat, et décidé que lors de l'élection consécutive à l'annulation, la présidence des bureaux de vote de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 33347
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. de la Verpillière...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. X ... DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 37055
48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Droit à... ...M. de la Verpillière...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT A MME HELENE Y... LE BENEFICE D'UNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 18986
03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...M. de la Verpillière...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 17 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. WLADISLAS Z..., LA DECISION DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE, EN DATE DU 26 JUILLET 1978 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 6ème - 2ème ssr, 28 juillet 1999, 141112
01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. de la Verpillière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Villeneuve-lès-Maguelone du 3 janvier 2012 s'opposant à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'une aile démontable accolée à une construction située lieu-dit " le Pouzol ". Par un jugement n° 1201908 du 31 décembre 2013, le...
