Recherche de qui ont été rapportées par M. de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1997, 167456
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z... demeurant 5619/162 C ... 77011 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1994 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° ordonne la rectification des mentions portées sur son casier judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu le décret n° 63-766...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1997, 180409
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa X..., demeurant rue 37 n° 5 Hay, El Farah Y... à Rabat Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mai 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 138772
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1988 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré cessibles des terrains à acquérir dans la commune de Foix ; 2° d'annuler cette...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 157694
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tammou A... demeurant chez M. et Mme X..., Z.... 4 HLM L'Oratoire boulevard Aristide Y... à Istres 13800 ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 161339
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 juin 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du 30 mai 1994 rejetant son recours gracieux ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 164217
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société Avenir Havas Médias, les arrêtés du maire de Petit-Quevilly en date du 14 octobre 1991 mettant en demeure...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 164965
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lassana X..., demeurant ... ; M. LASSANA X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er septembre 1994 rapportant le décret du 4 octobre 1991 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 167588
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu l'ordonnance en date du 20 février 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Fatima X..., demeurant ... 42000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon les 21 novembre 1994 et 16 janvier 1995, présentée par Mme Fatima X... et...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 167688
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la décision en date du 20 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 167831
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Mounir X..., annulé l'arrêté du 9 février 1995 par lequel il a décidé de reconduire ce dernier à la frontière ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...
